Pourquoi l'Ouganda devrait arrêter le Président Bashir?

Chroniqueurs

Par Dismas Nkunda
Mercredi 29 Juillet 2009

J'ai entendu maintes et maintes fois que l'Ouganda invitait  le Président Bashir à venir dans cet Etat. Alors que cela peut sonner bien dans les oreilles des diplomates, c'est plutôt aigre dans les oreilles des experts juridiques.

Voici pourquoi Bashir ne peut pas et ne devrait pas être convié en Ouganda.

Premièrement, lorsque la diplomatie et les obligations juridiques se rencontrent, il est nécessaire de prendre le second élément avec plus de sérieux que le premier. Bashir, bien qu'étant un chef d'Etat, fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour Pénale Internationale (CPI).  

Le Statut de Rome auquel l'Ouganda est partie oblige tous les Etats à coopérer. Cette obligation concerne notamment l'arrestation des individus, qu'ils soient chefs d'Etats ou pas.

C'est précisément ce qui a fait défaut lorsque le cas de la Lord Resistance Army LRA a été référé à la CPI. Il était là question d'utiliser la CPI pour envoyer le chef de la LRA Joseph Kony et ses lieutenants ou ils devaient être: à La Haye.

Deuxièmement, l'Ouganda doit respecter les principes de l'Acte Constitutif de l'Union africaine. Cet Acte dispose que les Etats doivent « intervenir dans un Etat membre en cas de circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, de génocide et crimes contre l'humanité ».

Le cas de Bashir, bien qu'il soit innocent jusqu'à que sa culpabilité soit prouvée, est basé sur deux de ces crimes: crime de guerre et crime contre l'humanité. Dans un monde parfait, l'Ouganda en tant que membre de l'Union africaine serait allé au Soudan et aurait pris Bashir pour l'emmener à La Haye où il est recherché pour répondre à ces accusations et ne l'aurait pas invité à dîner à Kampala.

Troisièmement, l'Ouganda est partie à la Conférence Internationale des Grands Lacs. Le Pacte crée un cadre juridique mettant fin à l'impunité et l'insécurité et promeut les droits de l'homme et le développement dans la région.

Les onze pays sont liés par cette obligation collective, demandant aux Etats membres d'appliquer ces dispositions. Le Soudan et l'Ouganda ont signé et ratifié le Pacte et ses protocoles. Le Pacte est maintenant en vigueur. 

En d'autres termes, l'Ouganda violerait ce pacte sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et de toute forme de discrimination en laissant Bashir fouler son sol.  

En particulier, le Pacte dispose que les Etats membres s'engagent à prendre les mesures appropriées pour neutraliser, désarmer, arrêter et porter devant les Tribunaux compétant pour ce faire les auteurs allégés des crimes conformément à la convention sur la prévention et la répression des crimes de génocide, les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Ceci doit être fait conformément à la CPI et les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Et cela nous amène à un autre problème: l'Ouganda fait partie du Conseil de Sécurité, et pendant le mois dernier il a tenu la présidence de cet important organe décisionnel des Nations Unies, qui est chargé de la surveillance de la paix et la sécurité dans le monde.

C'est là où l'Ouganda est bloqué: le cas de Bashir fut référé par le Conseil de Sécurité donc par extension l'Ouganda est lié par la responsabilité collective d'arrêter quiconque ayant un litige établi par l'organe des Nations Unies.

Pourriez-vous imaginer ce scénario dans lequel Bashir viendrait en Ouganda et serait autorisé à flâner librement, le Conseil de Sécurité étant au courant de tout cela?

Cela signifierait automatiquement une condamnation envers l'Ouganda étant donné sa posture au sein du Conseil de Sécurité.  

Cela pourrait être bon pour l'opportunisme politique « post Syrte », aboutissant à une décision plutôt politique que juridique.

Dans cette décision, les chefs d'Etats des gouvernements africains ont déclaré qu'ils ne coopéreraient pas avec la CPI en ce qui concerne le cas Bashir. Oui seulement pour le cas Bashir.

Les chamailleries que créa ce débat vinrent en fait dans le fait que la Libye mis littéralement la résolution dans la bouche de la plupart des gouvernements. Ceci à tel point que notre ministre des affaires étrangères Sam Kutesa se vu refuser la possibilité de parler, tapant du poing sur la table jusqu'à en perdre son alliance.

Il a même été dit que l'opinion de l'Ouganda était bien connu et qu'il n'avait rien à ajouter aux débats. C'est la manière avec laquelle cette décision a été prise; consensus forcé.

Des pays comme le Botswana, le Ghana et le Tchad se sont opposés franchement à la décision, qu'ils voient comme un obstacle à la justice et créant un espace d'impunité sur le continent.

Lorsque le ministre d'Etat Henry Oryem a dit que le chef de police Kale Kayihura devait arrêter Bashir, il parlait à partir d'un point de vue juridique. Pourtant, le bureau de l'avocat général ne venait-il pas de recevoir le mandat d'arrêt?

Idem lorsque le ministre Oryem fut un discours lors d'une conférence de presse avec le Procureur Ocampo.

Pourquoi l'Ouganda qui fut le premier pays à référer un cas à la CPI ne serait-il pas obligé de coopérer avec la Cour sur des problèmes identiques; voudriez vous savoir qu'un pays garde Kony et refuse de le porter devant la CPI; seriez vous enchanté ou furieux?

Oui la diplomatie internationale est bonne à entendre. Mais lorsqu'elle est mise à coté de nos obligations juridiques de droit international, il est clair que le Président Bashir devrait être malheureusement arrêté s'il mettait le pied sur le sol Ougandais.

A moins que, comme d'habitude la Constitution ougandaise nous liant à ces règles de droit international soit simplement un document que nous pouvons éditer, discréditer et qui n'est pas utile dans la direction d'un pays et alors disons que les crimes commis au Darfour, où près de 200 000 personnes ont été tués sont de simples dommages collatéraux.

Je croyais que quelqu'un venait juste d'être décoré pour son rôle joué dans la fin du génocide Rwandais.

Enfin, l'Ouganda accueillera la Conférence de Révision du Statut de Rome l'an prochain; ce qui pourrait alors nous revenir dans la figure pourrait être notre manque de respect envers tous les pays étant parties à la CPI.

C'est une énigme qui doit être résolue avec quelques subtilités mais certainement en se concentrant sur la réalité des obligations liant l'Ouganda.


L'auteur est le président de Darfur Consortium, qui rassemble plus de 50 groupes de droits de l'homme africains et internationaux faisant pression pour la fin des crimes au Darfour.